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A qui s’appliquent les règlements de l’ULB en matière de propriété intellectuelle ?
Quid si je suis étudiant ?

Les règlements ULB relatif à la propriété intellectuelle s’appliquent à toute personne effectuant des recherches à l’ULB, quel qu’en soit le statut. Les étudiants sont donc également soumis aux règlements de l’ULB. Ceux-ci ne signant cependant en principe aucun document relatif à la propriété et la valorisation des résultats qu’ils seraient amenés à générer, il relève de la responsabilité des promoteurs de recherche de leur faire signer un document de reconnaissance des règlements de l’ULB et de cession de leurs droits dès qu’un étudiant est amené à participer à un projet de recherche.

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Le brevet est-il un obstacle à la publication ?

Une publication ou communication antérieure au dépôt d’un brevet empêche celui-ci car la condition de nouveauté exigée pour que le dépôt soit valide est détruite. En revanche, le dépôt d’un brevet n’empêche aucunement la publication ultérieure. La procédure peut en outre être très rapide même s’il est conseillé de s’y prendre à temps afin de laisser le temps au mandataire en brevets de rédiger un texte solide.

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Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle désigne les créations de l’esprit: les inventions, les œuvres littéraires et artistiques, les œuvres scientifiques, les symboles, les noms, les images et les dessins et modèles dont il est fait usage dans le commerce (définition de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle).

La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects :

  • la propriété industrielle d'une part (brevets, certificats de protection complémentaire, droit d’obtention végétale, protection des topographies de circuits intégrés, marques, dessins et modèles)

  • le droit d'auteur et les droits connexes au droit d’auteur (droits des artistes interprètes, producteurs ou organismes de diffusion) d'autre part

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Comment puis-je valoriser ma propriété intellectuelle ?

La propriété intellectuelle peut se valoriser de diverses manières : elle peut être licenciée, cédée, ou encore être utilisée afin de bénéficier de financements publics ou privés afin de développer la technologie protégée.

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Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété intellectuelle octroyant au titulaire de ce titre un droit exclusif et temporaire d’exploitation d’une invention.

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Quelles sont les conditions de brevetabilité ?

Pour pouvoir être brevetable, une invention doit remplir trois conditions :

  • 1. elle doit être nouvelle, c'est-à-dire ne pas être connue, ne pas avoir été préalablement divulguée, quel que soit le mode de communication.

  • 2. elle doit être inventive c'est-à-dire ne pas être évidente pour un spécialiste travaillant dans le domaine de l’invention

  • 3. elle doit être susceptible de reproduction industrielle : le brevet doit décrire l’invention de manière suffisamment précise pour permettre sa reproduction. Cela permettra notamment d’éviter la duplication des efforts de recherche dès que la demande de brevet sera publiée 18 mois après le dépôt.

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Quand est-on inventeur ?

L’inventeur est la personne sans qui l’invention n’aurait pas pu être réalisée, celui qui a une contribution significative dans la conception d’un élément essentiel de celle-ci ou de sa réalisation.

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Qu’est-ce qu’une licence ?

Une licence est un contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété intellectuelle autorise un tiers à exploiter tout ou partie de ce droit, en échange d’une compensation en principe financière, pour une durée déterminée et un territoire déterminé.

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Une fois que le brevet est déposé, puis-je présenter un poster sur mon invention lors d’un congrès ?

Dès lors que l’invention a fait l’objet d’une demande de brevet, vous pouvez présenter un poster dans une conférence, publier un article scientifique sur l’invention, etc. Néanmoins, il est impératif que ces publications ne divulguent pas davantage d’informations que le contenu de la demande de brevet. En effet, tant que la demande de brevet n’est pas publiée (18 mois après le dépôt de la demande de brevet), il convient de rester prudent et de contacter le TTO pour obtenir des conseils avisés.

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Si je discute avec un industriel d’un projet, dois-je lui faire signer un accord de confidentialité ?

Dès lors que vous êtes entrez en contact avec un industriel et que vous êtes susceptible de lui divulguer des informations à caractère sensible ou confidentiel, il faut lui faire signer un accord de confidentialité (NDA – Non Disclosure Agreement). Un tel accord permet d’éviter que l’industriel ne s’approprie vos idées, qu’il ne les divulgue à son tour ou encore, qu’il les utilise sans votre consentement. L’accord de confidentialité peut être unilatéral (une seule Partie divulgue des informations à l’autre) ou bilatéral (les deux Parties s’échangent des informations). Si l’industriel refuse de signer un accord de confidentialité, c’est déjà un mauvais signe. Il faut, par conséquent, s’abstenir de lui divulguer des informations stratégiques pour votre laboratoire ou vos activités de recherche. Prenez contact avec le TTO pour obtenir des conseils avisés.

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Si je confie des échantillons à un industriel, doit-il signer un document officiel ?

Ces échantillons, à l’instar de tout matériel de recherche tangible (produits chimiques, échantillons biologiques, vecteurs, lignées cellulaire, etc.), doivent, faire l’objet d’un accord de transfert de matériel (MTA – Material Transfer Agreement). L’accord de transfert de matériel définit les droits et les obligations tant du fournisseur du matériel que du destinataire à l’égard du matériel transféré et de ses dérivés. Prenez contact avec le TTO pour obtenir des conseils avisés.

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La propriété intellectuelle

Afin de favoriser la dissémination des connaissances générées en son sein, tout en assurant la protection de celles-ci, l’ULB a mis en place une stratégie simple et efficace des droits de propriété intellectuelle sur les inventions réalisées par ses chercheurs.

Celle-ci couvre la protection des résultats de la recherche, depuis ses premiers stades (lettres d’invention, brevets, protection des savoir-faire et des logiciels, …) jusqu’à leur commercialisation éventuelle par l’octroi de contrats de licence à des entreprises ou la création de spin-offs.

Les chercheurs sont invités à prendre contact avec le TTO dès que des résultats susceptibles de valorisation sont développés, afin de permettre à l’ULB de les protéger adéquatement et ensuite de les valoriser

  • En cas de valorisation fructueuse - par exemple licence d’exploitation octroyée à une société existante, ou à une société spin off créée au départ d’une technologie ou d’un laboratoire de l’ULB -, les revenus seront répartis, après remboursement des frais de protection exposés par l’université, en trois parts égales (ULB, le(s) laboratoire(s ), les chercheurs)

  • Droits d’auteurs : l’ULB a mis sur pied un dépôt institutionnel (DI Fusion) qui permet d’archiver et mettre en ligne les publications de ses chercheurs. Celui-ci constitue la bibliographie académique de l’ULB.

  • Déontologie : afin de préserver l’excellence scientifique et la qualité des réalisations de ses chercheurs, l’ULB s’est dotée d’un règlement de déontologie et intégrité rappelant le principe de lutte contre la fraude scientifique et dotant l’institution d’un conseil à l’intégrité, compétent pour traiter de toute plainte en la matière.

Assurez la traçabilité de vos résultats de recherche, utilisez un cahier de laboratoire

Destiné aux chercheurs, le cahier de laboratoire est un outil simple pour garantir la traçabilité de leurs résultats de recherche et pouvant témoigner de leur date d'obtention.

Il constitue la mémoire du laboratoire et permet de déterminer la qualité d’inventeur en cas de dépôt d’une demande de brevet.

Procurez-vous un cahier de laboratoire auprès de Delphine Stordeur :

  • Au tarif de 8 euros pour les chercheurs ULB en envoyant un bon vert

  • Au tarif de 15 euros pour les extérieurs en envoyant un bon de commande

Documents de référence :
  • En ce qui concerne la propriété des résultats (en ce compris les logiciels et bases de données) autres que les œuvres protégés par le droits d’auteur : pdf

  • En ce qui concerne les œuvres protégées par le droit d’auteur : pdf et ici

  • En ce qui concerne la déontologie et l’intégrité en matière de recherche : ici

Fiona Demeur